Conditions Générales d'Utilisation — DATAPLAIN
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») sont conclues entre d'une part la société DataPlain, société par actions simplifiée SAS au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 991 586 124, dont le siège social est situé 18 Rue Massena Bureau 3 06000 Nice (ci-après « DataPlain ») ; et d'autre part toute personne utilisant l'Extension Chrome DataPlain (ci-après dénommée « l'Utilisateur »).
Toute utilisation de l'Extension Chrome DataPlain disponible sur le Chrome Web Store entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Compte : désigne le compte que l'Utilisateur peut créer pour accéder à certaines fonctionnalités de l'Extension ou de la Plateforme.
Données personnelles : désigne l'ensemble des informations à caractère personnel relatives à l'Utilisateur renseignées par lui lors de l'utilisation de l'Extension.
Données sensibles : désigne les informations personnellement identifiables (PII) telles que noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale, numéros de cartes bancaires, adresses IP, dates de naissance et autres données protégées par le RGPD.
Extension : désigne l'extension Chrome développée par DataPlain, permettant aux utilisateurs de détecter, identifier et masquer automatiquement les données sensibles dans les documents, formulaires web et autres contenus numériques.
Parties : désigne conjointement DataPlain et les utilisateurs de l'Extension.
Plateforme : désigne la plateforme web accessible à l'adresse www.dataplain.tech.
Rédaction ou Masquage : désigne le processus automatisé permettant de masquer, supprimer ou remplacer les données sensibles identifiées par l'Extension.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l'Extension Chrome DataPlain, qu'elle agisse à titre personnel ou professionnel.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d'améliorer l'utilisation de l'Extension, il est possible que DataPlain révise les présentes CGU. Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU. Si DataPlain apporte une modification aux CGU, DataPlain en publiera la nouvelle version sur la Plateforme et actualisera la date de « Dernière mise à jour ».
L'Utilisateur a la possibilité de donner son accord ou non à une nouvelle version des CGU. S'il n'est pas d'accord avec les termes des nouvelles CGU, il peut cesser d'utiliser l'Extension et la désinstaller.
ARTICLE 3 – ACCÈS À L'EXTENSION
3.1 Âge requis
L'Extension est libre d'accès à tout Utilisateur de plus de seize (16) ans. En utilisant l'Extension, l'Utilisateur garantit remplir cette condition.
3.2 Délimitation géographique
L'Extension s'adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l'exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l'O.N.U.
3.3 Matériel et moyens techniques
L'Extension est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un navigateur Chrome ou basé sur Chromium (Edge, Brave, etc.) et d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
DataPlain met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement de qualité de l'Extension mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. DataPlain ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du navigateur, du réseau, des serveurs du Chrome Web Store ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
DataPlain se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l'Extension afin d'en assurer la maintenance, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
ARTICLE 4 – UTILISATION DE L'EXTENSION
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Extension uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
4.1 Utilisation autorisée
- Détecter automatiquement les données sensibles (PII) dans les documents, formulaires web, champs de texte et autres contenus numériques ;
- Identifier différents types de données personnelles telles que noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale, numéros de cartes bancaires, adresses IP et autres informations protégées par le RGPD ;
- Masquer ou supprimer automatiquement ces données sensibles avant leur transmission, partage ou traitement ;
- Protéger la confidentialité lors de l'utilisation de services en ligne, d'intelligence artificielle (ChatGPT, Claude, Gemini, etc.), de plateformes collaboratives et de formulaires web ;
- Assurer la conformité avec les réglementations sur la protection des données (RGPD, HIPAA, CCPA, etc.).
L'Utilisateur reconnaît que l'Extension fonctionne localement sur son appareil et que le traitement des données sensibles s'effectue directement dans son navigateur, sans transmission vers les serveurs de DataPlain.
4.2 Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser l'Extension :
- d'une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l'Union Européenne ;
- pour contourner intentionnellement des mesures de sécurité ou de protection des données mises en place par des tiers ;
- pour faciliter des activités illégales, frauduleuses ou malveillantes ;
- en usurpant l'identité de DataPlain, d'un employé de DataPlain, d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne ;
- en adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance de l'Extension à quelque personne que ce soit ;
- à des fins commerciales ou de revente sans l'autorisation écrite préalable de DataPlain.
En outre, l'Utilisateur accepte de ne pas : utiliser de robot ou processus automatique pour accéder à l'Extension ; introduire des virus ou logiciels malveillants ; tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Extension ; désosser (reverse engineer), décompiler ou désassembler l'Extension.
4.3 Sanction des manquements
En cas de manquement, DataPlain peut : suspendre ou limiter l'accès à l'Extension ; avertir toute autorité concernée ; engager toute poursuite judiciaire appropriée.
ARTICLE 5 – SERVICES GRATUITS DE L'EXTENSION
DataPlain propose actuellement l'Extension Chrome à titre entièrement gratuit. Elle inclut : la détection automatique de données sensibles (PII) ; le masquage automatique des données détectées ; le traitement local des données directement dans le navigateur ; aucune collecte, transmission ou stockage des données sensibles par DataPlain.
ARTICLE 6 – COMPTE UTILISATEUR (OPTIONNEL)
Certaines fonctionnalités avancées ou futures peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur devra fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à informer immédiatement DataPlain.
Les données associées au compte sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE L'EXTENSION ET TRAITEMENT LOCAL
L'Extension DataPlain fonctionne exclusivement en local, dans le navigateur de l'Utilisateur. Aucune donnée sensible détectée n'est transmise à DataPlain ni à des serveurs tiers. Les algorithmes de détection et de masquage opèrent directement sur le contenu affiché dans le navigateur, garantissant une confidentialité maximale et le respect des principes du RGPD.
DataPlain peut collecter des statistiques anonymisées (ex. : taux d'utilisation, erreurs techniques) à des fins d'amélioration de l'Extension, sans jamais inclure de données personnelles.
ARTICLE 8 – CONTENU DE L'EXTENSION
Les informations, fonctions et conseils fournis par l'Extension le sont à titre purement informatif. DataPlain ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la pertinence de ces informations pour un usage particulier. L'Utilisateur reconnaît que l'Extension ne remplace pas un audit ou un conseil juridique ou de conformité.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant l'Extension (code source, algorithmes, textes, graphismes, logos, etc.) est la propriété exclusive de DataPlain, sauf mention contraire. Toute reproduction, modification, publication ou adaptation sans autorisation écrite préalable de DataPlain est interdite. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
DataPlain respecte le RGPD.
- Aucune donnée sensible n'est transmise à DataPlain ;
- Les traitements sont effectués localement dans le navigateur ;
- Seules des données techniques anonymisées peuvent être collectées à des fins de diagnostic ;
- L'Utilisateur dispose de tous les droits prévus par le RGPD (accès, rectification, suppression, etc.).
Pour toute question relative à la confidentialité : support@dataplain.tech.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE DATAPLAIN
L'Extension est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. DataPlain ne saurait être tenue responsable de : toute erreur ou interruption dans le fonctionnement de l'Extension ; la détection incomplète ou incorrecte de données sensibles ; toute perte ou altération de données résultant de l'utilisation de l'Extension. L'Utilisateur utilise l'Extension sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.
ARTICLE 12 – CONTACT
- Adresse postale : 18 Rue Massena Bureau 3, 06000 Nice
- Email : support@dataplain.tech
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
- Loi applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français.
- Juridiction compétente : Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Nice.
MENTIONS LÉGALES
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 500 euros
Siège social : 18 Rue Massena Bureau 3 06000 Nice
SIREN : 991 586 124
SIRET : 99158612400018
RCS : NICE
Directeur de la publication : Ekaterina IANCHENKO
Email : support@dataplain.tech
Hébergement de la Plateforme : Netlify, Inc.
Hébergement de l'Extension : Chrome Web Store, exploité par Google LLC